Conditions générales de location

Conditions générales contrat de location LAND AND SEA ne peut en aucun cas être tenu responsable du comportement des locataires. La responsabilité́ de LAND AND SEA ne serait être engagée en cas d’accidents ou de dommages ayant lieu pendant la durée de location. Seule la responsabilité du chef de bord désigné (le capitaine) sera engagée en cas d’accident et/ou de dommages (y compris aux tiers) ayant lieu pendant la durée de location précisée à la première page du contrat entre LAND AND SEA et le locataire.

ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU A LA LOCATION

La société LAND AND SEA s’engage à confier au chef de bord (le capitaine) un bateau équipé́ et armé conformément aux lois et règlementations maritimes en vigueur pour la catégorie de navigation. LAND AND SEA s’engage à louer son bateau dans un parfait état de fonctionnement et de propreté accompagné de tous les instruments nécessaires à la navigation et à la sécurité. Dans le cas contraire, le chef de bord désigné (le capitaine) doit vérifier en amont les éléments manquants ou défectueux, les signaler et les mentionner sur l’état des lieux du bateau.

La prise en charge du bateau par le locataire est uniquement possible une fois l’état des lieux contradictoire signé par les deux parties : la société LAND AND SEA, d’une part et le chef de bord mentionné à la Page une (1) du présent contrat de location, d’autre part. Le chef de bord doit également prendre connaissance et signer la dernière page des Conditions Générales de Location avant tout état des lieux. En complément des formalités administratives, le chef de bord doit obligatoirement déposer une caution bancaire de 5000 € par le biais d’une empreinte par carte bancaire (pour tous détails se référer à l’article 4 des CGL).

Toutes les informations relatives aux formalités administratives et à la caution sont indiquées au client lors de la réservation en ligne sur le site www.landandsea.fr et par mail quelques jours avant la location.

La sous-location et/ou le prêt du bateau sont strictement interdits. La participation à des régates, des courses, des croisières ou toutes autres compétitions est strictement interdite. L’organisation de fêtes est également interdite à bord des bateaux, le chef de bord (le capitaine) désigné pour la durée de location doit s’assurer du respect du code maritime et entre autres de ne pas dépasser la limite de passagers autorisés en accord avec l’homologation du navire.

ARTICLE 2 – ÉTATS DES LIEUX CONTRADICTOIRE DU BATEAU

LAND AND SEA effectue avec le chef de bord désigné l’état des lieux du bateau. Chaque état des lieux au départ de location doit être complété et signé en deux (2) exemplaires identiques sous format numérique, un à conserver par la société LAND AND SEA et un à conserver par le locataire (transmit par courriel au départ de la location). Chaque exemplaire est signé par le locataire et la société LAND AND SEA.

Chaque état des lieux au départ de location doit être complété stricto sensu devant faire apparaître l’ensemble des éléments nécessaires à la location.

Il s’agit des éléments visibles et apparents, mais aussi non visibles et mécaniques relatives au bateau. LAND AND SEA ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’absence, de la défaillance, de l’insuffisance et/ou de la falsification de tout inventaire et/ou de matériel. La signature de chaque état des lieux contradictoires par le locataire constitue une reconnaissance de l’état du bateau à l’exception des vices cachés et des défaillances mécaniques normales qui peuvent survenir lors de l’utilisation normale du bateau. De même, les deux parties ne sont pas autorisées à procéder à un inventaire séparé́ des équipements et à effectuer des modifications unilatérales.

Le chef de bord (le capitaine) est le seul responsable du navire pendant toute la durée de location, il est donc tenu d’assurer la bonne conduite du bateau ainsi que la sécurité de ses passagers et des tiers en « bon père de famille ».

ARTICLE 3 – UTILISATION DU BATEAU

Par défaut, le locataire désigné à la Page 1 du contrat de location est déclaré́ en tant que Chef de bord du bateau pendant toute la durée de location initialement prévue à la Page 1. A ce titre, il est responsable tant du Bateau, que de ses équipements et de ses passagers, conformément aux lois et règlements en vigueur. En ces termes, le nom du chef de bord (le capitaine) ainsi que les informations présentes de son permis mer doivent obligatoirement être indiqués sur le Contrat de Location du Bateau. Quant à l’utilisation du bateau en navigation ou au mouillage, le Chef de bord (le capitaine) est soumis aux obligations suivantes :

• Disposer d’un permis mer depuis minimum vingt-quatre (24) mois ou de douze (12)  mois correspondant à la zone de navigation (côtier minimum) ;

• Être capable de piloter le Bateau loué en présentant un CV nautique détaillé lors de la réservation ;

• Témoigner à la société LAND AND SEA de ses connaissances en matière maritime ;

• Savoir assurer la responsabilité́ d’un navire, de ses équipements et de ses passagers ;

• Être capable de diriger un équipage ;

• Embarquer uniquement le nombre de passagers autorisées à bord (prévu sur l’homologation du navire) ;

• Utiliser le bateau uniquement pour une navigation de plaisance dans le cadre des législations en vigueur ;

• Ne réaliser, à l’aide du bateau, aucune opération de commerces, de pêche professionnelle, de transport, de régate ou d’organisations d’évènements,

  de fêtes ou autres.

  En accord avec l’article 240-01.2 de la division 240, qui stipule que le chef de bord est « un membre d’équipage responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bord lorsqu’il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées », la société LAND AND SEA est unilatéralement en droit d’annuler la réservation effectuée sur le bateau si elle juge que le Chef de bord désigné́, quel qu’il soit, ne dispose pas des compétences propres à prendre en charge et sous sa responsabilité le bateau ou à assurer la sécurité́ du navire et/ou de ses passagers.

  ARTICLE 6 – ASSURANCES

  Les contrats d’assurances souscrits par la société LAND AND SEA prévoient une couverture tous risques. La franchise imposée par l’assureur étant fixée à 15% du montant des dommages avec un montant minimum de 5000€.

  En cas de dommage survenu pendant la période de location, la prise en charge par l’assurance du bateau ne pourra donc être activée qu’à partir de la somme de 5000 € de préjudices. Tout dommage d’une somme inférieure, fera l’objet d’un blocage automatique de la caution qu’elle soit effectuée au nom du titulaire du contrat ou à celui d’une autre personne s’étant engagée à sa place (se référer à l’article 4 – Caution).

  Il est précisé qu’en cas de fautes avérées du chef de bord (le Capitaine) ou de son équipage, l’assureur et la société LAND AND SEA se réserve la possibilité d’engager des poursuites en dédommagement envers le chef de bord.

  ARTICLE 7 – RESTITUTION DU BATEAU

  Le locataire restitue obligatoirement le bateau au port stipulé à la page une (1) du contrat de location.

  Le locataire restitue obligatoirement le bateau avec l’ensemble des équipements et accessoires présents au départ de la location. Toute(s) détérioration(s) et/ou perte(s) constatée(s), même partielle(s), du bateau loué et/ou de ses équipements lors de la restitution du bateau seront obligatoirement indiquées dans l’état des lieux contradictoires de sortie de location. Les détériorations ou pertes de matériel seront imputées au locataire et automatiquement déduits de la caution. En cas de retour du bateau dans des conditions de salissure anormale, des frais de nettoyage conformément aux tarifs affichés en annexe seront automatiquement facturés au locataire et déduits de la caution.

  Le locataire s’engage à retourner le bateau au jour et à l’heure convenue entre les parties au moment de la réservation du bateau et précisé en Page une (1) du présent contrat de location. Tout retard dans la restitution du bateau entraîne une majoration forfaitaire du prix de la location correspondant à un huitième du montant total de la location journalière majorée de 50% conformément au tableau ci-dessous.

  En ce sens, toute heure entamée est considérée due.
  La majoration du prix est donc pour chaque bateau la suivante :

  • –  Bénéteau Flyer 8 : 48,00€ (l’heure de dépassement) + 24 € (pénalité de 50% équivalente au taux horaire)

  • –  Cap Camarat 9 cc : 62,00 € (l’heure de dépassement) + 31,00 € (pénalité de 50% équivalente au taux horaire)

  • –  Bénéteau Flyer 9 Space Deck : 72,00€ (l’heure de dépassement) + 36,00€ (pénalité de 50% équivalente au taux horaire).

    En cas de retard dans la restitution du bateau, le locataire s’engage à avertir dans tous les cas et par tous moyens, la société LAND AND SEA de son retard, ceci au minimum 1H00 avant le retour prévu de la location. L’état des lieux ne pouvant être effectué qu’en plein jour, en cas de manquement à cette règle la société LAND AND SEA conservera automatiquement la caution jusqu’à réalisation de l’état des lieux retour devant être effectué au plus tard le lendemain de la location.

    Si pour une raison quelconque, le chef de bord (le Capitaine) n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau au port mentionné au présent contrat, l’ensemble des frais inhérents aux opérations de gardiennages, de remorquages, de sauvetages ou autres (CROSS Antilles-Guyane, SNSM, sociétés ou collectivités publiques ou privées…) seront imputables dans leur totalité au chef de bord (Capitaine) ceci sans limites de responsabilité.

    ARTICLE 8 – RESERVATION EN LIGNE

    Que la réservation soit effectuée en ligne sur www.landandsea.fr ou via une plateforme de réservation généraliste (www.clickandboat.fr, www.samboat.fr …), seules les conditions générales de location contractuelles de la société LAND AND SEA s’appliquent. En cas de désaccord sur ce point, LAND AND SEA se réserve le droit d’annuler la réservation sans dédommagent.

    Dans tous les cas, lors de la réservation en ligne, le locataire valide les conditions générales de LAND AND SEA conformément au protocole.

    Le locataire doit s’assurer, avant la location, avoir reçu une confirmation de location par courriel de la part de LAND AND SEA. En cas de non-réception de la confirmation de location, le locataire se doit par lui-même de contacter le ou les représentant(s) de la société LAND AND SEA par téléphone au 0696322050.

    Cette dernière se dégage de toute responsabilité en cas d’informations inexactes sur les données personnelles du locataire (adresse email, téléphone, choix dans la date de location, etc…) et ne fera l’objet d’aucun dédommagement.

  ARTICLE 9 – ANNULATION DE LA RESERVATION

  Annulation de la part du locataire :

  Le locataire dispose d’un délai de rétraction selon le barème ci-dessous, il pourra annuler sa réservation de plein droit en assumant les frais que cette annulation incombe. Dans ce cas, l’acompte sur la réservation sera conservé suivant les dispositions suivantes :

  – Entre 45 jours et 30 jours : 10% du montant de la location – Entre 30 et 15 jours : 50% du montant de la location
  – Entre 15 et 2 jours : 70 % du montant de la location
  – Moins de 2 jours : 100% du montant de la location.

  Si l’annulation intervient 45 jours avant la date de location prévu, il n’y aura aucun acompte conservé.

  En cas de raisons exceptionnelles, suite à un décès, une hospitalisation d’urgence ou un accident, la location pourra être annulée et ce sans aucuns délais imposés si le locataire est en mesure de fournir un justificatif à la société LAND AND SEA.

  Dans la situation d’une contamination à la COVID, la société LAND AND SEA proposera au locataire un avoir, sous présentation d’un justificatif officiel. Les annulations doivent être signalées directement par le locataire uniquement par écrit à l’adresse mail suivante : contact@landandsea.fr

  Annulation de la part de la société LAND AND SEA :
  En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Land & Sea :

  – Navire accidenté par le précédent locataire – Panne immobilisant le navire
  – Prolongation d’une location non autorisée – Vigilances météorologiques

  La société LAND AND SEA pourra proposer au client un bateau de remplacement sous réserve de disponibilité dans la flotte LAND AND SEA. Selon le navire de remplacement, le tarif proposé au client pourra être supérieur ou égal à celui du bateau réservé.

  Le client aura la possibilité d’accepter le navire de remplacement, d’annuler la location en étant remboursé de l’acompte versé lors la réservation ou de reporter la location en obtenant un avoir sur le même bateau.

  En cas de vigilance météo, la société LAND AND SEA conseillera fortement au locataire de reporter la location et se verra proposer un avoir sur cette dernière. Si toutefois le locataire ne réside pas en Martinique et est dans l’incapacité de reporter la location sur son temps de séjour, celle-ci lui sera remboursée.

  ARTICLE 10 – LITIGES

  En cas de litige, la société LAND AND SEA et le locataire s’obligent à essayer de trouver ensemble une solution amiable. En cas de désaccord sur cette solution, ledit litige sera automatiquement soumis à l’appréciation du Tribunal de Fort de France, seul compétant.

  ARTICLE 11 – LOI ET LANGUE APPLICABLES

  Les présentes Conditions Générales de Location LAND AND SEA sont soumises au droit français, seul applicable en la matière. Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en français, seule langue applicable. Toute traduction des présentes conditions générales de location ne peut avoir qu’un caractère purement informatif.